ALERTE COMMERCIALE

Le Tribunal international de commerce des États‑Unis ordonne le plein remboursement des droits sur les importations à valeur en douane indéterminée de bois d’œuvre résineux canadien

(16 octobre 2006)

Le lendemain du jour où l’Accord sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le Canada et les États‑Unis est officiellement entré en vigueur, le Tribunal international de commerce des États‑Unis (USCIT) a rendu une décision dans la cause Tembec c. États‑Unis (http://www.cit.uscourts.gov/slip_op/Slip_op06/06-152.pdf). Le tribunal a statué que les droits antidumping et compensatoires versés par les entreprises canadiennes devaient être entièrement remboursés aux demandeurs. Cette décision est contraire à l’accord actuel qui prévoit un remboursement de quatre‑vingt‑un pour cent, dix‑neuf pour cent étant retenu et dirigé vers des intérêts américains.

En vertu de l’Accord, les États‑Unis reçoivent environ un milliard de dollars, et le reste des droits déposés et des intérêts courus est remis aux entreprises qui ont payé les droits. Le Canada reçoit plus de quatre‑vingt pour cent des droits et des intérêts que les É.‑U. détiennent.

La position du délégué commercial général des É.‑U. est qu’en raison de l’Accord, la cause perd sa raison d’être; les É.‑U. et le Canada ont déjà déposé des requêtes faisant valoir ce point.

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