ALERTE COMMERCIALE

Importants changements du tarif douanier harmonisé des États‑Unis

(4 décembre 2006)

Le système harmonisé (SH) international est le système de classement tarifaire international le plus utilisé pour le classement des produits et la communication de données commerciales aux gouvernements. Près de 190 pays utilisent le SH, et 98 p. 100 de la marchandise du commerce international est identifiée à l’aide de ce système.

L’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui effectue des mises à jour quinquennales du SH, a approuvé la troisième révision majeure du système, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2007 (ou plus tard, en cas de retards). Cette troisième mise à jour est exceptionnelle puisqu’elle comporte des modifications de 83 des 97 chapitres du SH et touche près de 240 positions tarifaires. On a supprimé, scindé ou ajouté de nombreuses sous‑positions tarifaires, ce qui représente d’importants changements. On modifie également certains textes juridiques, des notes de section et de chapitre sélectionnés.

Ces modifications étaient devenues nécessaires en raison des innovations technologiques, des changements dans les structures commerciales, de la clarification des textes visant une application uniforme, de l’adoption de la nomenclature pour refléter les pratiques commerciales, et enfin, des modifications associées à la surveillance et au contrôle des domaines social et environnemental.

Les modifications proposées au tarif douanier harmonisé des É.‑U (HTSUS) ne visent généralement pas à changer les taux de droit de douane actuels. Cependant, puisque certaines positions tarifaires du HTSUS sont supprimées ou combinées avec d’autres positions ou sous‑positions, il se peut que le nouveau classement entraîne des changements des taux de droit de douane. Par souci de prudence, les importateurs/exportateurs doivent bien comprendre les modifications apportées et avoir en leur possession de l’information juridique et factuelle à ce sujet. Il est clair qu’il ne s’agit pas seulement de transformer un classement en remplaçant une position tarifaire par une autre. Chaque produit touché doit être réévalué en fonction des règles révisées, qui n’ont pas encore été publiées. Ni la classification tarifaire complète, à dix chiffres, du HTSUS, ni les règles d’origine s’appliquant à tout programme commercial fondé sur ce tarif, n’ont encore été publiées.

Les lois douanières américaines prévoient que l’on administre et applique le HTSUS aux numéros tarifaires complets (niveau de dix chiffres). Pour éviter les classifications inexactes, il faut aborder la transition vers le HTSUS 2007 de façon adéquate, en faisant preuve de diligence raisonnable, conformément au Customs Modernization Act. Les classifications inexactes peuvent être interprétées comme des « violations sensibles » aux termes de la disposition 19 U.S.C. 1592 et mener à une augmentation indirecte des divulgations volontaires et des pénalités.

Les changements apportés aux chapitres 1 à 97 de la HTSUS ont été préparés pour les positions tarifaires à dix chiffres. On ignore toutefois à quel moment ils seront mis à la disposition de la population et du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Une fois que les modifications seront connues, les parties concernées auront besoin de temps pour mettre à jour leur classement de produits et/ou leur systèmes automatisés en fonction des changements apportés, en particulier aux positions tarifaires à 10 chiffres. De plus, même si l’exigence juridique veut que les modifications adoptées n’entrent en vigueur que quinze jours après la publication de leur adoption dans le Federal Register, les parties concernées n’auront peut‑être pas tout le temps nécessaire pour se préparer.

Étant donné que le Bureau des douanes et de la protection des frontières et d’autres agences fédérales n’ont pas suffisamment de ressources pour se préparer en vue de ces modifications, il est probable que l’entrée en vigueur du HTSUS 2007 soit reportée à une date ultérieure au 1^er janvier, date fixée à l’origine.

Les importateurs doivent continuer de préparer des plans d’urgence pour leur chaîne d’approvisionnement. La préparation assurera une meilleure transition. Il s’agit d’examiner les classifications actuelles du HTSUS, de déterminer pour quels produits on aura besoin de renseignements supplémentaires ou nouveaux, afin de les classer en fonction du nouveau tarif douanier, de déterminer si de nouveaux droits s’appliqueront aux produits, et, le cas échéant, lesquels.

Ces modifications auront également un effet sur les numéros de marchandise de la Schedule B. La Schedule B est la liste officielle des codes de produits que les expéditeurs doivent utiliser pour faire état de leurs exportations hors des États‑Unis. Le numéro de marchandise qui s’y trouve, de même qu’une description détaillée des marchandises, doivent figurer sur le formulaire Shippers Export Declaration (déclaration d’exportation).

Il se peut également que les modifications aient des répercussions sur l’admissibilité d’un produit à un traitement préférentiel en vertu des divers accords de libre‑échange des États‑Unis. Ces accords sont en grande partie fondés sur une analyse du changement de classement tarifaire permettant de déterminer l’admissibilité des marchandises. On invite les importateurs à commencer à examiner les modifications proposées afin de déterminer quels produits peuvent être touchés – on conseille notamment d’examiner la nécessité de renouveler en 2007 l’admissibilité aux accords de libre‑échange des produits touchés. Afin de satisfaire aux exigences de diligence raisonnable, les importateurs doivent examiner les règles de modification de classification tarifaire indiquant l’origine, en vertu de tous les accords de libre‑échange des États‑Unis utilisés pour l’importation de marchandises auxquelles s’applique un traitement préférentiel. Il est essentiel de maintenir la conformité tout au long de la transition vers le nouveau tarif douanier.

Puisque les modifications de 2007 remplaceront toutes les décisions judiciaires précédentes, Deringer vous suggère, afin de bien vous protéger, vous et votre entreprise, de demander à l’Office of Regulation and Rulings du CBP des décisions écrites.

Vous pouvez consulter la version préliminaire des modifications du HTSUS sur le site Web de l’International Trade Commission (ITC) des États‑Unis : http://hotdocs.usitc.gov/docs/tata/hts/APPXD.pdf. Nous suggérons de porter une attention particulière aux annexes B, C et D, qui contiennent des tableaux de corrélation comparant le HTSUS actuel au HTSUS 2007. Ces classements ne s’appliquent, jusqu’ici, qu’à huit des dix chiffres de la position tarifaire; les deux derniers chiffres proviennent du Bureau of the Census des États‑Unis et seront ajoutés prochainement. L’ITC a également préparé une description détaillée des modifications à l’adresse suivante : http://hotdocs.usitc.gov/docs/tata/hts/APPXB.pdf. Ces outils peuvent aider à évaluer l’effet qu’auront les modifications sur votre entreprise. Le système HTSUS 2007 définitif devrait être publié plus tard dans l’année, ou au début de l’année 2007.

Le Groupe de consultation et de réglementation Deringer offre une gamme complète de services destinés aux importateurs/exportateurs, aux transporteurs ainsi qu’aux partenaires de la chaîne d'approvisionnement, et peut aider les importateurs à obtenir des décisions écrites et à évaluer dans quelle mesure les modifications peuvent les toucher.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent avis, veuillez composer le 1‑518‑297‑3511, ou envoyez‑nous un courriel à consulting@anderinger.com