ALERTE COMMERCIALE

Arrêté d’interdiction limité – Circuits intégrés

(25 octobre 2006)

L’International Trade Commission (ITC) a émis un arrêté d’interdiction limité contre Actions Semiconductor Co., de la province du Guangdong, en Chine, dans l’article 337 de son enquête relative aux brevets sur certains circuits intégrés de traitement des audiofréquences et sur des produits contenant ces circuits intégrés du fait de la contrefaçon de diverses revendications de brevets.

Selon le texte de l’arrêté de l’ITC, les circuits intégrés de traitement des audiofréquences visés par la revendication 13 du brevet américain n° 6,633,187 ou par les revendications 1, 6, 9 et 13 du brevet américain n° 6,366,522 qui sont fabriqués à l’étranger ou importés par (ou au nom de) Actions Semiconductor ou par ses entreprises affiliées ou apparentées, ses filiales, détenteurs de licence ou par toute autre entité commerciale apparentée, ou par leurs successeurs ou ayants droit, et les lecteurs MP3 de deux gigaoctets ou moins de mémoire flash qui contiennent de tels circuits intégrés de traitement des audiofréquences, sont interdits d’entrée pour consommation aux États-Unis, d’entrée pour consommation en provenance d’une zone franche et de retrait de l’entrepôt pour consommation, pour la durée restante du brevet, à moins d’une autorisation du détenteur du brevet ou conformément à la loi.

De plus, l’arrêté déclare que, lorsque le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) est incapable de déterminer par inspection si les circuits intégrés de traitement des audiofréquences et les lecteurs MP3 en question sont visés par l’arrêté, le CBP peut, à sa discrétion et conformément à des procédures déterminées et qu’il juge nécessaires, accepter des personnes voulant importer lesdits produits une certification à l’effet qu’elles connaissent les dispositions de l’arrêté, qu’elles ont fait les recherches appropriées et que, au mieux de leurs connaissances, les produits importés ne sont pas interdits d’entrée. L’arrêté ajoute que le CBP peut, au besoin, exiger des dossiers ou des analyses validant la certification.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de l’ITC (Inv. No. 337-TA-538, FR Pub 09/20/06) qu’on peut trouver à http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/06-7794.pdf

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