Pénalité de 10 millions de dollars imposée en vertu de l’ALENA
(5 décembre
2006)
Le
Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) a annoncé qu’un
règlement de 10 millions de dollars avait été conclu dans une affaire impliquant
Pioneer Speakers. Cette affaire portait sur le dépôt de déclarations en vertu
de l’ALENA concernant les importations de haut‑parleurs (en provenance du
Mexique) par l’entreprise. Ces haut‑parleurs, selon le CBP, étaient
composés de pièces assemblées au Mexique, mais fabriquées ailleurs.
En
plus de ce montant très élevé, on a imposé à Pioneer une pénalité de
15 855 275 $ pour des violations présumées des exigences
relatives à la tenue de dossiers.
Lors
de l’annonce de cette décision, le CBP a souligné que l’ALENA est le plus
important accord de libre‑échange auquel participent les États-Unis, et
que, pour cette raison, le CBP « compte surveiller rigoureusement
l’application des règlements de l’ALENA faire en sorte que l’on n’abuse pas de
ses dispositions ». Ce qui est frappant dans cette déclaration, c’est l’emploi
du verbe anglais « police »
(veiller à l’application) en remplacement de l’habituel « enforce » (mettre
en application).
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de réglementation Deringer offre une gamme complète de services destinés aux
importateurs/exportateurs, aux transporteurs ainsi qu’aux partenaires de la
chaîne d'approvisionnement, et peut aider les importateurs à obtenir des décisions écrites et à
évaluer dans quelle mesure les modifications peuvent les toucher.
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