ALERTE COMMERCIALE

Marchandise retournée, substituée

(25 octobre 2006)

Le comité des industries réglementées de l’American Association of Exporters & Importers examine présentement des rapports de sanctions inhabituelles. Les présumées violations de la loi concernent des situations où la Food and Drug Administration (FDA) refuse l’entrée de marchandise qu’elle réglemente. L’importateur retourne, dans les délais appropriés, la marchandise pour qu’elle soit détruite sous la supervision du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), mais, au moment de la destruction, la FDA déclare qu’elle ne peut vérifier si la marchandise retournée est la même qui a été importée.

Tout d’abord, une action en dommages-intérêts équivalant à 3 fois la valeur de la marchandise est entreprise. Suite à une demande d’atténuation, elle est réduite à 3 p. 100 de la demande (10 p. 100 de la valeur de la marchandise). À ce moment, l’importateur croit que le dossier est clos.

Ensuite, le CBP émet un avis de présanction en vertu de l’article 592 (négligence, négligence grave ou fraude) d’une somme équivalant à 3 fois la valeur de la marchandise.

D’après ces rapports, il semble qu’un importateur ne doive pas supposer qu’une réclamation en dommages-intérêts concernant de la marchandise retournée ait été réglée avec le CBP.

Le Groupe de consultation et de réglementation Deringer offre une gamme complète de services destinés aux importateurs/exportateurs, aux transporteurs ainsi qu’aux partenaires de la chaîne d'approvisionnement. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent avis, veuillez composer le 518-297-3511, ou nous envoyer un courriel à consulting@anderinger.com.