(20 mars 2006)

Conformément à l’article 351.402(f)(2) des règlements du département américain du Commerce, l’importateur officiel doit déposer un « certificat de remboursement » auprès du CBP pour préciser si les droits antidumping lui ont été remboursés, et ce avant le traitement final de la déclaration. Si l’importateur ne dépose pas le certificat requis au moment voulu, le CBP doit présumer que le remboursement a eu lieu, et donc doubler le montant des droits antidumping.

Le CBP a modifié sa façon de faire et ne rejettera plus les déclarations, ni n’enverra de demande de certificat de remboursement, comme il le faisait auparavant. Par conséquent, la partie responsable doit déposer le certificat requis avec chaque expédition, ou déposer chaque année un certificat général à chaque port d’entrée aux États-Unis. Si vous choisissez de déposer un certificat général, vous devez l’indiquer sur vos factures douanières en mettant la mention « Certificate of Reimbursement on File ».

La réglementation concernant les droits antidumping et les droits compensatoires est publiée dans le Federal Register, et il incombe à l’importateur officiel de veiller à se conformer à toutes les exigences du CBP et du département américain du Commerce lorsqu’il remplit sa déclaration. Si le certificat de remboursement requis n’est pas au dossier au moment du traitement final de la déclaration, le CBP doit multiplier par deux les droits antidumping. En outre, le CBP a affirmé qu’aucune contestation contre cette mesure ne serait admise. À titre d’importateur officiel, vous serez tenu responsable du paiement des droits supplémentaires et des intérêts courus.