ALERTE COMMERCIALE

CAFTA – Remboursements rétroactifs

(8 janvier 2007)

Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a publié un avis (TBT 06-027) dans lequel il repousse le délai accordé pour déposer une demande de remboursement rétroactif des droits pour certains textiles et vêtements, en vertu du DR-CAFTA.

Le DR-CAFTA est un accord conclu entre le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, l’El Salvador, le Nicaragua et la République dominicaine. Le Costa Rica et la République dominicaine n’ont pas encore appliqué l’Accord; la République dominicaine devrait le faire sous peu, mais l’incertitude demeure en ce qui concerne le Costa Rica.

Le CBP se prépare à publier un avis du Federal Register qui prolongera le délai accordé pour déposer une demande rétroactive en vertu du DR-CAFTA. Dans l’intervalle, cet avis est publié pour permettre la prolongation du délai accordé pour déposer les demandes rétroactives qui doivent être présentées au CBP jusqu’à 90 jours après que le dernier pays aura ratifié l’Accord, en vertu de l’article 205 de la Loi.

Les textiles et vêtements sont admissibles rétroactivement au régime d’admission en franchise dans la mesure où ils sont qualifiés comme des produits originaires d’un des pays partis au CAFTA-DR, en vertu des règles de changement de classification tarifaire prévues dans la note générale 29 du tarif douanier harmonisé. L’avis définit les articles textiles et vêtements couverts.

Le CBP doit traiter les articles admissibles comme des articles exempts de droits de douane et rembourser tout droit excédentaire versé, avec intérêt.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.strtrade.com/wti/2007/january/05/cbp_retroactive_claims_memo.doc.

Le Groupe de consultation et de réglementation Deringer offre une gamme complète de services destinés aux importateurs/exportateurs, aux transporteurs ainsi qu’aux partenaires de la chaîne d'approvisionnement, et peut aider les importateurs à obtenir des décisions et à faire des recherches pour savoir en quoi ces modifications peuvent se répercuter sur leurs activités. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent avis, veuillez composer le 1‑518‑297‑3511, ou nous envoyer un courriel à consulting@anderinger.com.